Conditions générales d'utilisation du site GT 3D Makers
Sommaire
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site GT 3D Makers et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Le site GT 3D Makers est édité par la société GT 3D Makers, Micro Entreprise, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.
La société est représentée par Florian Tosello.
Article 3 : accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Service client
- Forum
- Commentaires
- Création de petite annonce
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site GT 3D Makers.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier:
- Des commentaires ;
- Des messages sur le forum ;
- Des avis sur les fiches produits;
- Des petites annonces entre particulier.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site https://gt3dmakers.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
Article 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site https://gt3dmakers.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La société GT 3D Makers garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire disponible dans la Politique de Confidentialité.
Article 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de GT 3D Makers, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site GT 3D Makers sans autorisation expresse de l’éditeur.
Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Evreux sont seuls compétents pour régler le contentieux.
Article 12 : Petites annonces
Il est possible pour tout Utilisateur de publier des annonces gratuites ou payantes sur le site GT3DMakers.com. Si un Utilisateur publie une Annonce, il devient alors un Annonceur.
Article 12.1 : Engagements de l'Utilisateur et de l'Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet concurrents de l’Éditeur
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de GT 3D Makers ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du site dans les plus brefs délais.
L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :
- Neuve : Machine non-utilisée, complète, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
- Comme neuve : Machine pas ou peu utilisée, sans aucun défaut ni rayure, complète et en parfait état de fonctionnement.
- Très bon état : Machine en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
- Usée : Machine en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
- A réparer : Machine fonctionnelle ou non, nécessitant le changement d’une ou plusieurs pièces pour fonctionner de manière optimale.
- Pour pièces :Machine non fonctionnelle, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger GT 3D Makers de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève GT 3D Makers, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que GT 3D Makers puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options PRO, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion de GT 3D Makers fixées par GT 3D Makers et accessibles à l’Article 12.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisations et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt et ce pour une durée minimale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, l’annonce n’est plus disponible publiquement et est définitivement supprimée sous 30 jours si l’Annonceur ne souscrit pas à l’Option PRO « Republier mon annonce ».
GT 3D Makers n’a pas accès au contenu des messages envoyés par le formulaire de Contact Vendeur, ni directement par E-Mail entre l’Utilisateur et l’Annonceur.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages échangés via le formulaire de Contact Vendeur.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
Article 12.2 : Engagements de l'Éditeur
En sa qualité d’hébergeur, GT 3D Makers est soumise à un régime de responsabilité atténuée pour la confiance dans l’économie numérique.
GT 3D Makers ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via le formulaire de Contact Vendeur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Article 12.3 : Suppression des annonces
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Article 12.4 : Règles de diffusion
Cette rubrique comporte l’ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit référencée et diffusée sur le site de GT 3D Makers. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner le refus de votre annonce, sa suppression ou la clôture de votre compte.
Quelques informations à retenir pour que votre annonce soit mise en ligne rapidement :
- Seule les annonces de vente de machines dans les catégories proposées sont autorisées. N’est pas autorisé la vente de pièces détachées ou consommables.
- Le texte de l’annonce doit impérativement décrire la machine mise en vente par l’annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreuses machines à vendre» ne sont pas acceptées. Une annonce ne doit pas proposer plusieurs biens différents.
- L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
- L’annonce d’une machine à vendre doit être déposée dans la région où le bien est localisé.
- Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la même machine.
- Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ « Prix de vente ».
Toute annonce insérée au profit d’un professionnel faisant une offre de vente doit obligatoirement comporter son numéro SIREN (9 chiffres).
Si vous déposez des annonces au profit d’une association, d’une mairie, en tant qu’autoentrepreneur ou en tant que SCI, vous devez indiquer un numéro SIREN.
Ce qu’il n’est pas autorisé de publier :
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.
Il est interdit de déposer une annonce :
- Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
- Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
- Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
- Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
- Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
- A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité etc.
Règles relatives aux photographies
Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
- Enfants mineurs
- Logos seuls
- Lien vers un site internet
- Numéro de téléphone ou adresse mail
- Représentations sans lien avec l’offre proposée
Si une photographie enfreint une ou plusieurs règles, GT 3D Makers se réserve le droit de supprimer la photographie de l’Annonce pour poursuivre sa publication, ou supprimer l’Annonce si celle-ci ne possède qu’une photographie.
